Dernière mise à jour : 6 août 2026 — version en cours de validation juridique.
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de services payantes proposées aux entreprises et cabinets par le Groupe École de Commerce de Lyon via lyon-apprentissage.fr.
2. Gratuité du mandat, facturation du service complet
Le dépôt d'un mandat de recherche est gratuit. Est facturé le service complet : évaluation des candidats (tests, mises en situation), présélection qualifiée, accompagnement RH (dossier, OPCO) et suivi jusqu'au placement. Le périmètre exact et le prix sont définis dans un devis accepté par le client.
3. Commande & prix
Les prestations sont fournies sur devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute. Le devis accepté vaut commande.
4. Exécution & engagement de service
Chaque mandat confié engage un service effectif : présélection livrée dans les délais convenus. Lyon Apprentissage est tenu à une obligation de moyens renforcée et vise une satisfaction maximale, y compris sur les prestations gratuites.
5. Facturation & paiement
Les prestations sont facturées selon les modalités du devis. Sauf mention contraire, paiement à 30 jours. Des pénalités de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) s'appliquent en cas de retard.
6. Confidentialité & RGPD
Les données candidats sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité. Le client s'engage à un usage strictement lié au recrutement objet du mandat.
7. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la prestation dans les conditions du devis. Les prestations déjà exécutées restent dues.
8. Droit applicable
Droit français ; tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur à défaut d'accord amiable.
